Défiscalisation ISF 2017 | Loi TEPA

COMMENT REDUIRE VOTRE ISF JUSQU'A 45 000 euros

Les contribuables concernés peuvent bénéficier d'une réduction d'ISF de 50% sur les versements effectués au titre de leur souscription au capital d'une PME.

Lire le Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts

MONTANT DE LA RÉDUCTION D'ISF PME

Le montant de la réduction d'ISF est fixé à 50% du montant des versements (apport en nature ou en numéraire).

Le plafond des versements cette réduction fiscal est de : 90 000 euros, y compris la réduction d'ISF pour dons. Cette réduction n’est pas cumulable avec la réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital de sociétés non cotées.

Exemple : Si j'investi 90 000€ dans une PME éligible, cela me permet de réduire mon ISF de 45 000€ (soit 50% de 90 000€).

En cas de souscription par l'intermédiaire d'une société holding : le montant de la réduction d'impôt est adapté afin de tenir compte uniquement des souscriptions réalisées par la société intermédiaire au capital de PME. 

La durée minimale d'investissement est de : 5 ans (jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription), sauf exceptions.

En cas de sortie anticipée : les avantages fiscaux sont perdus. Sauf lorsqu'un associé minoritaire est contraint de vendre ses titres au cours de la période de 5 ans, en raison d'un pacte d'associés. Il dispose alors d'un délai de 12 mois pour réinvestir le prix de vente dans une nouvelle souscription, pour conserver l'aide fiscale.

Déclaration fiscale : sont pris en compte les apports effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l'année d'imposition en cours et la date limite de dépôt de la déclaration de l'année précédant celle de l'imposition en cours.

Plus de détails ici 

Qui peut en bénéficier ? 
Toute personne physique.

A quel moment peut-on souscrire au capital d’une société ?
Lors de sa constitution ou lors d’une augmentation de capital.

Quelles sont les sociétés éligibles ? 
Les critères d'éligibilité des sociétés vous sont présentés par la suite. En cas de souscription par l'intermédiaire d'une société holding, le montant de la réduction d'impôt est adapté afin de tenir compte uniquement des souscriptions réalisées par la société intermédiaire au capital de PME. La plupart des entreprises en collecte sur la plateforme Happy Capital sont éligibles.

CONDITIONS A REMPLIR PAR LA SOCIÉTÉ BÉNEFICIAIRE

1/ Etre soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) dans les conditions de droit commun, "Sont toutefois admis les investissements dans des holdings animatrices qui ont pour objet exclusif l'investissement dans des sociétés elles-mêmes éligibles."

2/ Exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole, à l'exception des activités suivantes :

  • activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production,
  • activité financière (sauf entreprise solidaire),
  • activité de gestion de patrimoine mobilier,
  • activité immobilière (sauf entreprise solidaire),
  • activité de production d'énergie solaire.

3/ Ne pas avoir ses titres admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger,

4/ Avoir son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen,

5/ Employer au moins 2 salariés à la date de clôture de l'exercice suivant la souscription ayant ouvert droit à la réduction ou au moins 1 salarié pour les entreprises artisanales, "Aucune condition n'est exigée quant à la nature du contrat de travail, qui peut être un CDD, un CDI, à temps complet ou à temps partiel. Les mandataires sociaux peuvent être pris en compte s'ils sont par ailleurs titulaires d'un contrat de travail".

6/ Les actifs ne doivent pas être constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d'œuvres d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l'objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools,

7/ Remplir les critères de la PME au sens communautaire, c'est-à-dire : employer moins de 250 salariés, et avoir un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros,

8/ Etre détenue pour 25% au plus par des sociétés ne répondant pas aux critères de la PME communautaire précisés ci-dessus.

9/ Respecter le plafond communautaire des aides de minimis de 200 000 euros sur 3 exercices fiscaux. Toutefois, pour certaines PME, notamment en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion, ce plafond communautaire est fixé à 2,5 M€ par période de douze mois. Aucun plafond d'aide n'est applicable en cas de souscriptions au capital d'entreprises solidaires.

10/ L'entreprise doit répondre à au moins un des critères suivants:

-L'entreprise exerce son activité sur un seul marché, quel qu'il soit, depuis moins de 7 ans après sa première vente commerciale

-L'entreprise n'a pas encore débuté son activité (amorçage)

-L'entreprise a un besoin d'investissement supérieur à 50% de son chiffre d'affaires annuel moyen des 5 années précédentes.

 

Précisions :
La condition d'exercice exclusif d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale est considérée par l'administration fiscale comme remplie si une activité non éligible est exercée à titre accessoire et constitue le complément indissociable de l'activité principale (instruction fiscale 7 S-3-08 n°40). Les souscriptions dans des parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) ou de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) peuvent également ouvrir droit à une réduction d'ISF sous réserve de remplir d'autres conditions et selon des modalités différentes.

 

 

Lire le Bulletin Officiel

CONDITIONS RELATIVES AUX SOUSCRIPTIONS

La souscription est réalisée par apport en numéraire (argent) ou en nature si les biens apportés sont nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, soit lors de la constitution de la société, soit lors d'une augmentation de capital.

Seules sont éligibles les souscriptions qui confèrent uniquement les droits attachés à la qualité d'actionnaire ou d'associé, à l'exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de tarifs préférentiels ou d'accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société. De même, la société ne doit accorder aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leur souscription.

La société ne doit pas avoir procédé, dans les douze mois précédents, à un remboursement d'apports en faveur du souscripteur.

La souscription peut être effectuée via une société holding intermédiaire (animatrice ou non).

La société holding doit répondre aux conditions suivantes : 

  • elle satisfait aux conditions d'application de cette mesure, à l'exception de celle relative à la nature de l'activité,
  • elle a pour objet social exclusif de détenir des participations dans le capital de sociétés exerçant une activité éligible,
  • ses mandataires sociaux sont tous des personnes physiques.

MODALITÉS D'APPLICATION

La société bénéficiaire des souscriptions délivre au souscripteur un état individuel de souscription qu'il joint à sa déclaration annuelle d'ISF et qui mentionne l'objet pour lequel il est établi (application de l'article 885-0 V bis du CGI), la raison, l'objet et le siège de la société, l'identité et l'adresse du souscripteur, le nombre de titres souscrits, la date et le montant des versements effectués, et que la société remplit bien les conditions.

Précision : en cas de souscription au capital d'une société intermédiaire, celle-ci délivre l'état individuel qui doit mentionner les informations supplémentaires suivantes : raison, objet et siège social de la société bénéficiaire de la souscription, le nombre et le montant des titres souscrits, ainsi que la date de l'opération.

 

Les contribuables peuvent fournir à l'administration fiscale les pièces justificatives, dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration d'ISF.

En cas de cession des titres, le souscripteur joint à sa déclaration d'ISF de l'année suivante une attestation de la société précisant : le siège et la nature des activités de la société, le nombre des titres cédés ainsi que le montant et la date de cession, et en cas de souscription en nature, la désignation et la valeur retenue des biens éligibles.

 

Le souscripteur doit présenter, sur demande de l'administration fiscale, tout document de nature à justifier de la durée de détention des titres reçus en contrepartie des versements.

Précisions : Le non cumul avec d'autres avantages fiscaux liés à la création d'entreprise

La réduction n'est pas cumulable avec : 

  • la réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital de sociétés non cotées (article 199 terdecies-0 A du CGI)
  • la réduction d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunts contractés pour la reprise d'une société non cotée (article 199 terdecies-0 B du CGI),
  • la réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital de sociétés de financement d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles (article 199 unvicies du CGI),
  • la réduction d'impôt sur le revenu au titre des soucriptions au capital d'une SOFIPECHE (article 199 quatervicies du CGI),
  • la déduction des intérêts d'emprunts contractés pour la souscription au capital d'une société nouvelle (article 83 2° quater du CGI),
  • la déduction des intérêts d'emprunts contractés pour la souscription au capital d'une société coopérative ouvrière de production (Scop, article 83 2° quinquies du CGI),
  • la réduction d'impôt sur le revenu au titre des investissements productifs ou en faveur du logement dans les DOM (articles 199 undecies A et B du CGI).

A noter : la réduction est cumulable avec la réduction d'ISF au titre des dons effectués au profit de certains organismes (article 885-0 V bis A) à condition que le montant total imputé sur l'ISF ne dépasse pas 45 000 euros. 

 

Plans d'épargne

Les actions ou parts dont la souscription a ouvert droit à la réduction d'impôt ne peuvent figurer dans un plan d'épargne en actions (PEA) ou dans un plan d'épargne salariale (plan d'épargne entreprise, plan d'épargne inter-entreprises, plan partenarial d'épargne salariale volontaire ou plan d'épargne pour la retraite collectif).

 

Source : www.apce.com

 

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