Plateforme de financement participatif, equity crowdfunding

Votre page est en cours de chargement...

Titre

Contenu

Demander à être rappelé Se Connecter Créer un compte

Critères de sélection

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Les critères d'éligibilité sur la plateforme

 

Pour être éligible à la plateforme, les Porteurs de projet doivent respecter les critères suivants :

 

 

  • respecter les dispositions légales et règlementaires (inscription au RCS, extrait K-bis) concernant les sociétés procédant à une offre ne donnant pas lieu à la publication d'un prospectus et réalisée au moyen d'un site internet (Art 325-39 du Règlement Général de l'AMF). Cette disposition est valable également aux sociétés s'interposant entre la société qui réalise le projet et celle qui réalise l'offre ; 

 

  • l'idéal est d'avoir un 1er bilan

 

  • la valorisation pré-money doit être supérieure à la levée de fonds. Par exemple, les nouveaux actionnaires seront minoritaires ; 

 

  • fournir les documents nécessaires à l'étude du projet ;

 

  • chercher à lever plus de 100 000 € ;

 

  • plutôt une activité de BtoC ou BtoBtoC ;

 

  • que le dirigeant ait envie de partager son capital et au delà de son capital ;

 

  • présence significative sur les réseaux sociaux.

 

 

Nous étudions les dossiers quel que soit le stade de vie ou l'activité de l'entreprise

 

FAITES LE TEST POUR SAVOIR SI VOTRE PROJET EST ÉLIGIBLE ET ADAPTÉ

 

 

A ces critères s'ajoute une analyse approfondie d'éléments aussi bien subjectifs qu'objectifs effectuée à partir des documents fournis par le Porteur de projet.

 

Concernant les SAS

 

La SAS ne peut pas directement faire une offre au public de titres financiers. Elle ne peut offrir ses titres que dans le cadre d’un placement privé. Elle peut également obtenir des financements par l’intermédiaire du site internet d’accès progressif de Happy Capital dans la limite de 2 500 000 euros dans les conditions suivantes :

 

 

1°  Modifier ses statuts afin de les aligner sur les règles des sociétés anonymes (SA) dans les deux domaines suivants conformément aux articles L 227-2-1, I et R-227-2 du code de commerce :

 


•    droits de vote (proportionnels à la quotité du capital détenu sous les seules réserves de la possibilité de créer un droit de vote double ou de la limitation possible du nombre de droits de vote pouvant être détenu par un associé) ; et

 


 •   assemblées générales (répartition des compétences entre assemblées générales ordinaires et extraordinaires, règles de quorum et de majorité, modalités de convocation des associés, droit de communication d’informations préalables).

 


2°  Informer les investisseurs sur les droits financiers accordés aux associés ainsi que sur l’existence éventuelle de clauses d’inaliénabilité temporaire ou de clauses d’exclusion.

 

 

Lorsque la société qui procède à l’offre a pour objet de détenir et de gérer des participations dans une autre société (autrement dénommée « société holding»), les modifications statutaires sont également requises pour la SAS dans laquelle elle détient des participations.

SOUMETTRE SON PROJET

 

PROCEDURE POUR SOUMETTRE VOTRE PROJET :

 

1) Dépôt du dossier en ligne 

 

 

  • Remplissage de la page projet 

 

  • Lecture du dossier par l'équipe Happy Capital 

 

 

2) Etude du dossier

 

  • Regroupement de documents juridiques, financiers et marketing fournis par le porteur de projet

 

  • Etude des documents par l'équipe Happy Capital 

 

  • Entretiens avec le porteur de projet
  • Le projet est ensuite présenté au Comité de sélection, qui donne son avis sur la base du rapport préparé par les équipes d’analystes. Le comité de sélection décide de la mise en ligne du projet sur la plateforme.

 

 > Refus du projet  
ou
 > Acceptation du projet

 

3) Détermination du montant à lever et de la valorisation de l'entreprise

 

 

4) Validation des documents avec mise en place du projet sur le site 

 

  • Rédaction du FICI, du bulletin de souscription et du pacte d'actionnaires

 

  • Finalisation de la page projet

 

  • Préparation de la promotion

 

5) Mise en ligne du projet

Le Document d'Information Règlementaire

 

Depuis le 1er Octobre 2014, le document d'information règlementaire est obligatoire, il doit être fourni avant tout investissement au futur investisseur.

 

Vous pourrez télécharger le modèle original de l'AMF (Autorité des Marchés Financiers) sur le lien suivant

 

Il est constitué de 2 grandes parties :

 

 

  • PRESENTATION DE L’EMETTEUR ET DU PROJET

 

  • INFORMATIONS PRESENTEES PAR LE PRESTATAIRE QUI GERE LE SITE INTERNET

 

 

Concernant la partie à remplir par le porteur de projet, elle comporte 5 rubriques :

 

I - Activité de l’émetteur et du projet 

 

II - Risques liés à l’activité de l’émetteur et à son projet 

 

III - Capital social 

 

IV - Titres offerts à la souscription

 

  • IV.1 Droits attachés aux titres offerts à la souscription

 

  • IV.2 Conditions liées à la cession ultérieure des titres offerts à la souscription

 

  • IV.3 Risques attachés aux titres offerts à la souscription

 

  • IV.4 Modification de la composition du capital de l’émetteur liée à l’offre 

 

V - Relations avec le teneur de registre de la société

 

VI - Interposition de société(s) entre l’émetteur et le projet