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Avantage fiscal IR | Loi Madelin
Avantage fiscal PEA Et PEA-PME

Avantage fiscal IR - Fiche pratique

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dates de déclarations

 

Déclaration 2018 des revenus de 2017 (IR) : comment bénéficier de 18% de réduction sur votre impôt ?

 

 

La date limite pour déposer votre déclaration de revenus varie selon si vous déclarez sur internet ou sur formulaire papier. Le service de déclaration en ligne ouvre à partir du Mercredi 11 avril 2018 et jusqu'aux dates limites suivantes, fixées par numéro de département:

 

  • Déclaration Papier Jeudi 17 mai 2018 (minuit) Le cachet de La Poste faisant foi.

 

  • Télédéclaration selon votre département :

              Département n°1 à 19 jusqu'au mardi 22 mai 2018 (minuit)

              Département n°20 à 49 jusqu'au mardi 29 mai 2017 (minuit)

              Département n°50 à 974/976 jusqu'au mardi 05 juin 2017 (minuit)

Modalités de déclaration

Déclaration 2018 des revenus de 2017 (IR) : comment bénéficier de 18% de réduction sur votre impôt ?

 

  • Les contribuables soumis à l'imôt sur le revenu appliquent leur réduction sur l'imprimé n° 2042 C et doivent remplir la case 7CF.

 

  • Le montant à indiquer est le montant investi net (hors frais de gestion) dans l'entreprise cible. Une attestation fiscale vous sera transmise par l'entreprise avant fin avril.

 

  • Cette réduction d'impôt est prise en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux.

 

  • Le montant de la réduction qui dépasse le plafond global peut etre reporté sur l'IR dû au titre des cinq années suivantes

 

  • La durée minimale de détention des titres est de 5 ans (jusq'au 31/12 de la 5eme année suivant celle de la souscription)

 

  • La réduction n'est pas cumulable avec la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour souscription au capital de PME (art. 885-0 V du CGI)

 

En savoir plus... (BOFIP)

 

Déclaration ISF 2018 : comment bénéficier de 50% de réduction sur votre ISF ?

 

 

  • Si votre patrimoine ISF < 2,57 millions d'euros, vous devrez remplir le formulaire 2042 C (IR), case 9NE.

 

  • Si votre patrimoine ISF ≥ 2,57 millions d'euros vous devrez remplir le formulaire 2725 (ISF), case NE

 

  • Le montant à retenir est le montant investi net (hors frais de gestion) dans l'entreprise cible. Une attestation fiscale vous sera transmise par l'entreprise.

 

  • Le bénéfice de l'avantage fiscal est réservé aux personnes physiques domiciliées fiscalement en France. L'investisseur doit conserver les parts pendant au moins 5 ans à compter de la souscription.

 

  • La fraction du versement non prise en compte pour le calcul de la réduction d'ISF ne peut bénéficier de la réduction d'IR (CGI art. 885-0 V bis)

 

En savoir plus...(BOFIP)

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Risques liés aux avantages de la défiscalisation

Ces avantages sont conditionnés au fait de conserver vos titres pendant 5 ans suivant votre souscription, et à condition que la levée ait abouti. Ils dépendent également de votre situation individuelle. Ces avantages ne peuvent être garantis en l'absence de rescrit fiscal. Enfin, il faut garder à l’esprit qu'ils peuvent être remis en cause par l’évolution de la législation fiscale.

Enfin, l'entreprise dans laquelle vous investissez doit répondre aux conditions d'éligibilité

 

 

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