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Avantage fiscal IR | Loi Madelin
Avantage fiscal PEA Et PEA-PME

Déclaration impôts réduction fiscale

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dates de déclarations

Il existe 3 dates limites de déclaration. Elles sont fixées annuellement.

Il existe une date par zone :

  • 1ère zone : jeudi 23 mai 2024 pour les départements n° 01 à 19 ainsi que les contribuables non résidents en France ;
  • 2ème zone : jeudi 30 mai 2024 pour les départements n° 20 à 54 (y compris les deux départements de la Corse) ;
  • 3ème zone : jeudi 6 juin 2024 pour les départements n° 55 à 974/976.

Modalités de déclaration

Investissez dans des PME, réduisez vos impôts !

En investissant dans des petites et moyennes entreprises (PME), vous soutenez l'économie locale et contribuez à la croissance des entreprises. En plus de cet impact positif, vous pouvez également réduire vos impôts grâce à la réduction IR-PME.

 

Qui peut en bénéficier ?

  • Vous avez investi dans une PME éligible à l'IR-PME (ex Madelin) en 2023 ?
  • Vous êtes résident fiscal français ?
  • Vous avez investi en numéraire (directement ou via une plateforme comme Happy Capital) ?

Comment déclarer vos investissements ?

  • Formulaire 2042 RICI : Joignez-le au formulaire 2042 de votre déclaration de revenus 2024.
  • Taux d'imposition :
    • 18% pour les versements du 01/01/2023 au 11/03/2023
    • 25% pour les versements du 12/03/2023 au 31/12/2023
  • Plafonds:
    • 50 000€ pour une personne seule
    • 100 000€ pour un couple
  • Report des versements excédant les plafonds: Possible sur 4 années.
  • Déclaration des versements :
    • Case 7CI : versements du 01/01/2023 au 11/03/2023
    • Case 7CH : versements du 12/03/2023 au 31/12/2023
  • Informations complémentaires :
    • Raison sociale de la société financée (nom de la holding d'investissement)
    • Numéro de SIRET de la holding

Cas particuliers

  • Report des versements 2019-2022: Cases 7CV à 7DC, selon la date de versement.
  • Report des réductions d'impôts non imputées: Cases 7CY à 7GY, si les versements de 2019 à 2022 excédaient les plafonds. Montants et taux d'imposition précisés sur votre avis d'impôt 2022.

Points importants

  • Conservation des actions: Minimum 5 ans (jusqu'au 31 décembre 2028 pour un investissement en 2022). 7 ans en cas de remboursement des apports par la société.
  • Conseil fiscal: Happy Capital ne peut pas vous conseiller. Contactez votre centre des impôts pour toute question fiscale.

En résumé:

Investir en PME et profiter de l'IR-PME est un moyen avantageux de réduire vos impôts tout en soutenant l'économie locale. N'oubliez pas de respecter les conditions et les délais de déclaration pour bénéficier pleinement de ce dispositif.

Pour plus d'informations:

N'hésitez pas à nous contacter si vous avez d'autres questions.

 

Le saviez-vous?

Investir directement dans une startup, PME vous permet de bénificier d'avantages fiscaux. 
Participez à une aventure entrepreunariale tout en réduisant vos impôts ! 

Nos solutions d'investissement autorisent 

- 25% de réduction d'IR, plafonnée à 50 000€ d'investissement (personne seule) soit jusqu'à 10 000 € d'IR en moins à payer. En savoir plus...

Risques liés aux avantages de la défiscalisation

Ces avantages sont conditionnés au fait de conserver vos titres pendant 5 ans suivant votre souscription, et à condition que la levée ait abouti. Ils dépendent également de votre situation individuelle. Ces avantages ne peuvent être garantis en l'absence de rescrit fiscal. Enfin, il faut garder à l’esprit qu'ils peuvent être remis en cause par l’évolution de la législation fiscale.

Enfin, l'entreprise dans laquelle vous investissez doit répondre aux conditions d'éligibilité

 

 

Pour investir, cliquer le bouton "J'investis"

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