Avantage fiscal IR / ISF - Fiche pratique

Dates de déclarations

Déclaration 2017 des revenus de 2016 (IR) : comment bénéficier de 18% de réduction sur votre impôt ?

La date limite pour déposer votre déclaration de revenus varie selon si vous déclarez sur internet ou sur formulaire papier. Le service de déclaration en ligne ouvre à partir du Mercredi 12 avril 2017 et jusqu'aux dates limites suivantes, fixées par numéro de département:

- Déclaration Papier Jeudi 18 mai 2017 (minuit)

- Télédéclaration selon votre département :

        Département 1 à 19 jusqu'au lundi 22 mai 2017 (minuit)

        Département 20 à 49 jusqu'au lundi 29 mai 2017 (minuit)

        Département 50 à 974/976 jusqu'au lundi 05 juin 2017 (minuit)

 

Déclaration ISF 2017 : comment bénéficier de 50% de réduction sur votre ISF ?

Date limite de déclaration = date limite de souscription

Si votre patrimoine ISF est inférieur à 2,57 millions d'euros, es dates de dépot de votre déclaration sont identiques aux dates de dépot de votre déclaration de revenus (Cf. paragraphe précédent).

        Si votre patrimoine ISF est supérieur ou égal à 2,57 millions d'euros, la déclaration et le règlement peuvent s'effectuer jusqu'au jeudi 15 juin 2017 (minuit).

 

Modalités de déclaration

Déclaration 2017 des revenus de 2016 (IR) : comment bénéficier de 18% de réduction sur votre impôt ?

- Les contribuables soumis à l'imôt sur le revenu appliquent leur réduction sur l'imprimé n° 2042 C et doivent remplir la case 7CF.

- Le montant à indiquer est le montant investi net (hors frais de gestion) dans l'entreprise cible. Une attestation fiscale vous sera transmise par l'entreprise avant fin avril.

- Cette réduction d'impôt est prise en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux.

- Le montant de la réduction qui dépasse le plafond global peut etre reporté sur l'IR dû au titre des cinq années suivantes

- La durée minimale de détention des titres est de 5 ans (jusq'au 31/12 de la 5eme année suivant celle de la souscription)

- La réduction n'est pas cumulable avec la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour souscription au capital de PME (art. 885-0 V du CGI)

En savoir plus... (BOFIP)

 

Déclaration ISF 2017 : comment bénéficier de 50% de réduction sur votre ISF ?

- Si votre patrimoine ISF < 2,57 millions d'euros, vous devrez remplir le formulaire 2042 C (IR), case 9NE.

- Si votre patrimoine ISF ≥ 2,57 millions d'euros vous devrez remplir le formulaire 2725 (ISF), case NE

- Le montant à retenir est le montant investi net (hors frais de gestion) dans l'entreprise cible. Une attestation fiscale vous sera transmise par l'entreprise.

- Le bénéfice de l'avantage fiscal est réservé aux personnes physiques domiciliées fiscalement en France. L'investisseur doit conserver les parts pendant au moins 5 ans à compter de la souscription.

- La fraction du versement non prise en compte pour le calcul de la réduction d'ISF ne peut bénéficier de la réduction d'IR (CGI art. 885-0 V bis)

En savoir plus...(BOFIP)

Le saviez-vous?

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Nos solutions d'investissement autorisent 

- 18% de réduction d'IR, plafonnée à 50 000€ d'investissement (personne seule) soit jusqu'à 9 000 € d'IR en moins à payer. En savoir plus...

 - 50 % de réduction d'ISF, plafonnée à 90 000 € d'investissement soit jusqu'à 45 000 € d'ISF en moins à payer. En savoir plus...

Risques liés aux avantages de la défiscalisation

Ces avantages sont conditionnés au fait de conserver vos titres pendant 5 ans suivant votre souscription, et à condition que la levée ait abouti. Ils dépendent également de votre situation individuelle. Ces avantages ne peuvent être garantis en l'absence de rescrit fiscal. Enfin, il faut garder à l’esprit qu'ils peuvent être remis en cause par l’évolution de la législation fiscale.

Enfin, l'entreprise dans laquelle vous investissez doit répondre aux conditions d'éligibilité