Déclaration IR / ISF - Fiche pratique

Dates de déclarations

Déclaration 2017 des revenus de 2016 (IR) : comment bénéficier de 18% de réduction sur votre impôt ?

La date limite pour déposer votre déclaration de revenus varie selon si vous déclarez sur internet ou sur formulaire papier. Le service de déclaration en ligne ouvre à partir du (en attende de publication) 2017 et jusqu'aux dates limites suivantes, fixées par numéro de département:

- Déclaration Papier en attente de publication 2017 (minuit)

- Télédéclaration selon votre département :

        Département 1 à 19 jusqu'au en attente de publication 2017 (minuit)

        Département 20 à 49 jusqu'au en attente de publication 2017 (minuit)

        Département 50 à 974/976 jusqu'au en attente de publication 2017 (minuit)

 

Déclaration ISF 2017 : comment bénéficier de 50% de réduction sur votre ISF ?

Date limite de déclaration = date limite de souscription

Si votre patrimoine ISF est inférieur à 2,57 millions d'euros, vous pouvez faire votre déclaration de deux manières :

- Déclaration Papier jusqu'au en attente de publication 2017 (minuit)

- Télédéclaration jusqu'au en attente de publication 2017: 

        Si votre patrimoine ISF est supérieur ou égal à 2,57 millions d'euros, la déclaration et le règlement peuvent s'effectuer jusqu'au en attente de publication 2017 (minuit).

Modalités de déclaration

Déclaration 2017 des revenus de 2016 (IR) : comment bénéficier de 18% de réduction sur votre impôt ?

- Les contribuables soumis à l'imôt sur le revenu appliquent leur réduction sur l'imprimé n° 2042 C et doivent remplir la case 7CF.

- Le montant à indiquer est le montant investi net (hors frais de gestion) dans l'entreprise cible. Une attestation fiscale vous sera transmise par l'entreprise avant fin avril.

- Cette réduction d'impôt est prise en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux.

- Le montant de la réduction qui dépasse le plafond global peut etre reporté sur l'IR dû au titre des cinq années suivantes

- La durée minimale de détention des titres est de 5 ans (jusq'au 31/12 de la 5eme année suivant celle de la souscription)

- La réduction n'est pas cumulable avec la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour souscription au capital de PME (art. 885-0 V du CGI)

En savoir plus... (BOFIP)

 

Déclaration ISF 2017 : comment bénéficier de 50% de réduction sur votre ISF ?

- Si votre patrimoine ISF < 2,57 millions d'euros, vous devrez remplir le formulaire 2042 C (IR), case 9NE.

- Si votre patrimoine ISF ≥ 2,57 millions d'euros vous devrez remplir le formulaire 2725 (ISF), case NE

- Le montant à retenir est le montant investi net (hors frais de gestion) dans l'entreprise cible. Une attestation fiscale vous sera transmise par l'entreprise.

- Le bénéfice de l'avantage fiscal est réservé aux personnes physiques domiciliées fiscalement en France. L'investisseur doit conserver les parts pendant au moins 5 ans à compter de la souscription.

- La fraction du versement non prise en compte pour le calcul de la réduction d'ISF ne peut bénéficier de la réduction d'IR (CGI art. 885-0 V bis)

En savoir plus...(BOFIP)

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- 18% de réduction d'IR, plafonnée à 50 000€ d'investissement (personne seule) soit jusqu'à 9 000 € d'IR en moins à payer. En savoir plus...

 - 50 % de réduction d'ISF, plafonnée à 90 000 € d'investissement soit jusqu'à 45 000 € d'ISF en moins à payer. En savoir plus...