FAQ Investisseurs

En cas de souscription de parts sociales ou d’actions via la plate-forme de Happy Capital, des frais de 3 % HT de la valeur des titres acquis vous seront alors demandés pour couvrir nos frais de fonctionnement.

Par exemple, 30 € HT pour une souscription de 1 000 €.

Si la levée de fonds n'aboutit pas, les investisseurs seront remboursés en intégralité des fonds versés. Les personnes concernées reçoivent un mail pour les prévenir et transmettent en retour leur RIB. Le virement est effectué via notre prestataire de service de paiement Lemonway.  

Ai-je un délai de réflexion ?

En tant qu'investisseur non averti, vous disposez d'un délai de reflexion de 4 jours suivant votre demande d'investissement durant lequel vous avez la possibilité d'annuler votre investissement sans frais.

En tant qu’investisseur via la plate-forme de Happy Capital, vous devenez associé ou actionnaire de la société dans laquelle vous placez vos fonds. Par conséquent, vous disposez en principe de cinq types de droits :

• des droits politiques (droit à l’information, droit de vote, etc.) ;

• des droits financiers ou pécuniaires (droit au dividende, droit au boni de liquidation, etc.) ;

• des droits patrimoniaux (cession, transmission, location, nantissement ou démembrement des titres sociaux) ;

• le droit à l’intangibilité de ses engagements ;

• le droit de rester associé ou actionnaire dans l’entreprise.

Néanmoins, outre certaines exceptions légales et jurisprudentielles, vos droits dépendent en pratique du pacte d’associés ou d’actionnaires établi au sein de chaque société. Aussi, avant de souscrire des titres, vous devez justement prendre connaissance du pacte d’associés ou d’actionnaires de la société dans laquelle vous investissez. Mis en ligne dans l’espace sécurisé de la plate-forme, ce pacte précise notamment :

• les conditions de cessibilités de vos actions ;

• les règles de fonctionnement et d’organisation de la société ;

• les conditions d’exercice du droit de vote.

L’investissement dans de jeunes entreprises non cotées présente des risques parmi lesquels : la perte totale ou partielle du capital investi, l’illiquidité, l’absence de valorisation après l’investissement ainsi que des risques spécifiques à l’activité du projet détaillés dans le Document d'Informations réglementaires mis à disposition dans l’onglet « documents d'informations » des projets. Ces risques sont à connaitre avant d'envisager un tel investissement.

Risque de perte partielle ou totale du capital investi
L'investissement en actions de sociétés non cotées n’est pas garanti. Les prévisions, fondées sur la réalisation d'hypothèses arrêtées par les sociétés, ne préjugent pas des performances futures. Les actions souscrites peuvent perdre de la valeur pouvant aboutir jusqu’à la perte totale de votre investissement initial.
Avant tout investissement, vous devez vous assurer que vous disposez des ressources financières suffisantes pour supporter les risques de perte en capital. Vous ne devez pas investir de l’argent dont vous pourriez avoir besoin rapidement.

Risque d'absence de liquidité de l'investissement
Il n'existe aucune garantie de liquidité de l'investissement dans des actions de sociétés non cotées, les entreprises qui lèvent des fonds n’étant pas admises à la négociation sur un marché réglementé ou organisé. Par ailleurs certaines clauses statutaires et/ou extra-statutaires des opérations présentées peuvent impliquer des restrictions potentielles quant à la négociabilité des actions et limiter les possibilités de cession des actions de l’entreprise. De plus les actions étant souscrites par un nombre restreint d’investisseurs, la cession des actions entre investisseurs peut s’avérer impossible et aucune liquidité n’est assurée par Happy Capital. Vous devez vous assurer que vous pouvez immobiliser les montants investis sur un horizon de long terme, sans aucune garantie de délai.

Risque lié à l’évaluation des titres : Compte tenu de la difficulté à estimer la valeur des actions non cotées, Happy Capital ne pourra pas vous indiquer la valeur exacte de vos actions après l'opération.

Risque de dilution : Il est possible qu’à l'occasion d’une nouvelle levée de fonds ultérieure à votre investissement, ce dernier se trouve dilué par l'émission de nouvelles actions et par conséquent que le pourcentage de parts détenu soit diminué.

Risques liés à l’avantage de la défiscalisation
Ces avantages sont conditionnés au fait de conserver vos titres pendant 5 ans suivant votre souscription, et à condition que la levée ait abouti. Ils dépendent également de votre situation individuelle. Ces avantages ne peuvent être garantis en l'absence de rescrit fiscal. Enfin, il faut garder à l’esprit qu'il peut être remis en cause par l’évolution de la législation fiscale.

Les règles fondamentales de l’investissement dans les start-ups et PME
- N’investissez jamais plus de 5 à 10 % de votre patrimoine dans les start-up et PME non cotées
- N’investissez jamais de l'argent dont vous pourriez avoir besoin à court ou moyen terme
- Diversifier vos placements en investissant dans différentes entreprises, sur différents secteurs, à différents stades de maturité
- Investissez de préférence dans des entreprises dont vous comprenez le secteur, le modèle économique et les modalités de l'opération

Avant toute souscription de titres financiers, nous vous invitons à prendre connaissance de l’ensemble des informations relatives à l’opération et à l’entreprise, synthétisées dans le « document d’information réglementaire » disponible dans l’onglet « document d’information » de la page de présentation des entreprises.
En cas de questions, nos équipes dédiées à l’accompagnement des investisseurs sont à votre disposition
par téléphone au 05 355 40 255
ou via le formulaire de contact

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