Défiscalisation IR 2017 | Loi Madelin

Devenez associé d'une PME et bénéficiez d'une réduction d'impôts sur les revenus

Les contribuables concernés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur les revenus 'IR", à hauteur de 18% des versements effectués au titre de souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de petites et moyennes entreprises, PME au sens communautaire. Cet avantage fiscal peut atteindre au maximum 9.000€ pour une personne seule et 18.000€ pour un couple marié ou pacsé.

Comment le dispositif IR PME fonctionne ?

Le montant de la réduction d'impôt est égal à 18% des versements effectués chaque année

Les versements sont pris dans la limite de :

  • 50 000 euros (personne seule), soit une réduction maximum de 9.000€ (18% de 50.000€ = 9.000€)
  • 100 000 euros (couple marié ou pacsé), soit une réduction maximum de 18.000€ (18% de 100.000€ = 18.000€)

Ce dispositif est par ailleurs soumis au plafonnement global des niches fiscales. Conformément aux dispositions du premier alinéa du 1 de l’article 200-0 A du CGI, le total des avantages fiscaux ne peut pas procurer une réduction de l'impôt dû supérieure à un montant de 10 000 €.
Mais depuis le 1er janvier 2013, le montant de la réduction d'impôt qui dépasse le plafond global des avantages fiscaux peut être reporté sur l'impôt sur le revenu dû au titre des cinq années suivantes.

 

Quelle est la durée minimale d'investissement ? 

5 ans (jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription), sauf exceptions.

 

Et en cas de sortie anticipée ?

Un contribuable pourra déroger au délai de détention des titres de cinq ans exigé par la loi, sans remise en cause du bénéfice fiscal, en cas de cession: 

-dans les deux ans suivant la souscription si la vente est stipulée comme étant obligatoire par un pacte d'associés 

-entre deux et cinq ans après la souscription quelle que soit la cause de la cession des titres

Dans les deux cas la loi impose de réinvestir intégralement le montant initialement investi (ou le montant de la vente des titres cédés diminué des impots et taxes générés par cette cession, si ce montant est inférieur au montant initialement investi) dans un société éligible au dispositif dans un délai de douze mois après la cession. Les nouveaux titres souscrits devront être conservés jusqu'au même terme que celui prévu lors de la souscription initiale.

Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice de la réduction d'impot.

 

Comment remplir sa déclaration fiscale ? 

Sont pris en compte les versements effectués entre le 1er Janvier et le 31 Décembre précédant la date limite de dépôt de la déclaration fiscale.
Pour ma déclaration IR 2017, je déclarerais mes investissements réalisés entre le 1er Janvier 2016 et le 31 Décembre 2016.

 

Quelles sont les entreprises éligibles ?

Les critères sont détaillés par la suite. L'entreprise doit principalement répondre au critère de PME européenne (Moins de 250 salariés, CA inférieur à 50 millions d'euros) et doit exercer son activité sur un marché, quel qu'il soit, depuis moins de sept ans après sa première vente commerciale (CGI art.199-terdecies-0-A).

 

 

Quelles sont les entreprises non-éligibles?

  • Les entreprises hors Union Européenne et de l’Espace Economique Européen.
  • Les entreprises en difficulté ou en liquidation judiciaire.

Les conditions détaillées et les textes juridiques

1/ Etre soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) dans les conditions de droit commun, "Sont toutefois admis les investissements dans des holdings animatrices qui ont pour objet exclusif l'investissement dans des sociétés elles-mêmes éligibles."

2/ Exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole, à l'exception des activités suivantes :

  • activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production,
  • activité financière (sauf entreprise solidaire),
  • activité de gestion de patrimoine mobilier,
  • activité immobilière (sauf entreprise solidaire),
  • activité de production d'énergie solaire.

3/ Ne pas avoir ses titres admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger,

4/ Avoir son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen,

5/ Employer au moins 2 salariés à la date de clôture de l'exercice suivant la souscription ayant ouvert droit à la réduction ou au moins 1 salarié pour les entreprises artisanales, "Aucune condition n'est exigée quant à la nature du contrat de travail, qui peut être un CDD, un CDI, à temps complet ou à temps partiel. Les mandataires sociaux peuvent être pris en compte s'ils sont par ailleurs titulaires d'un contrat de travail".

6/ Les actifs ne doivent pas être constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d'œuvres d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l'objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools,

7/ Remplir les critères de la PME au sens communautaire, c'est-à-dire : employer moins de 250 salariés, et avoir un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros,

8/ Etre détenue pour 25% au plus par des sociétés ne répondant pas aux critères de la PME communautaire précisés ci-dessus.

9/ Respecter le plafond communautaire des aides de minimis de 200 000 euros sur 3 exercices fiscaux. Toutefois, pour certaines PME, notamment en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion, ce plafond communautaire est fixé à 2,5 M€ par période de douze mois. Aucun plafond d'aide n'est applicable en cas de souscriptions au capital d'entreprises solidaires.

10/ L'entreprise doit répondre à au moins un des critères suivants:

-L'entreprise exerce son activité sur un seul marché, quel qu'il soit, depuis moins de 7 ans après sa première vente commerciale

-L'entreprise n'a pas encore débuté son activité (amorçage)

-L'entreprise a un besoin d'investissement supérieur à 50% de son chiffre d'affaires annuel moyen des 5 années précédentes.

Lire le Bulletin Officiel

Type de souscription éligible

La souscription est réalisée en numéraire (dépôt d'une somme d'argent) soit lors de la constitution de la société, soit lors d'une augmentation de capital.

Seules sont éligibles les souscriptions qui confèrent uniquement les droits attachés à la qualité d'actionnaire ou d'associé, à l'exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de tarifs préférentiels ou d'accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société. De même, la société ne doit accorder aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leur souscription.

La société ne doit pas avoir procédé, dans les douze mois précédents, à un remboursement d'apports en faveur du souscripteur.

La souscription peut être indirecte, via une société holding intermédiaire (animatrice ou non). Le montant de la réduction d'impôt est alors adapté afin de tenir compte uniquement des souscriptions réalisées par la société intermédiaire au capital de PME.

 
La société holding doit répondre aux conditions suivantes :

  • elle satisfait aux conditions d'application de cette mesure, à l'exception de celle relative à la nature de l'activité,
  • elle a pour objet social exclusif de détenir des participations dans le capital de sociétés exerçant une activité éligible,
  • elle ne compte pas plus de 50 associés ou actionnaires. Pour les souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2012, cette condition ne s'applique pas si la société détient exclusivement des participations dans une société exerçant une des activités éligibles et dont le capital est détenu par 10% au moins par une ou plusieurs sociétés coopératives ou par leurs unions,
  • ses mandataires sociaux sont tous des personnes physiques.


Informations indicatives ne pouvant pas se substituer à la réglementation officielle

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