Avantage fiscal PEA Et PEA-PME

Qu'est-ce que le PEA et PEA-PME ?

 

Le Plan Epargne Actions (PEA) permet de gérer un portefeuille d'actions et de bénéficier, sous conditions, d'une exonération d'impots  (sur le revenu) sur les dividendes et les plus-values.

 

Il existe deux types de PEA :

-le PEA classique

-le PEA-PME plus spécialement destiné au financement des PME et ETI.

 

Le compte PEA PME est un compte-titres distinct d’un compte PEA classique avec un plafond de versements de 75 000 euros (contre 15 000 euros pour le PEA) . Ce compte peut s’ouvrir seul ou en complément d’un compte PEA. Un compte est attaché à titre personnel, il peut donc y avoir 2 comptes par foyer fiscal. Le PEA-PME peut être ouvert dans une banque différente de cellle du PEA classique.

 

Les actions ou autres titres donnant accès au capital sont exigibles au PEA-PME, ainsi que les parts de FCP ou de fonds d’investissement à la condition que ces derniers soient investis à 75% en titres émis par des PME et des ETI.

Ce compte bénéficie des mêmes avantages fiscaux que le PEA, c'est-à-dire l’exonération du produit des titres détenus, dividendes et plus-values, après 5 ans de détention. Il est également soumis aux prélèvements sociaux.

 

Comme pour le PEA actuel, les avantages fiscaux du PEA PME ne seront pas cumulables avec les exonérations possibles sur l’ISF et l’IR. Il faudra donc arbitrer entre un avantage fiscal à l’entrée (IR/ISF avec les dispositifs TEPA et Madelin) ou une exonération à la sortie (PEA PME).

 

Avertissements liés à la défiscalisation :

L'avantage fiscal est accordée en contrepartie des risques inhérents à l'investissement en capital. Il est conditionné au fait de conserver vos titres pendant 5 années suivant votre souscription, et à condition que la levée ait abouti. Il dépend également de votre situation individuelle. L'avantage ne peut être garanti en l'absence de rescrit fiscal. Enfin, il faut garder à l’esprit qu'il peut être remis en cause par l’évolution de la législation fiscale.

Quelles sociétés sont éligibles ?

Pour être éligible, l’entreprise indépendante doit remplir les critères suivants :

- Employer moins de 5 000 personnes,

- Avoir un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 Md€ ou un bilan inférieur à 2 Mds€.

La plupart des sociétés en collecte sur Happy Capital sont éligibles à un investissement par votre PEA ou PEA-PME.

Quelles sont les conditions d'ouverture d'un compte PEA-PME ?

Il est possible d’ouvrir un PEA et un PEA PME à condition d’être domicilié fiscalement en France.

Il n’est possible d’ouvrir qu’un seul PEA, ainsi qu’un seul PEA PME. La date d’ouverture correspond à la date du premier versement. Cependant si vous êtes marié ou pacsé votre conjoint peut également ouvrir un PEA, et un PEA PME.

 

Il est possible d’effectuer des versements en plusieurs fois sans rythme de versement pendant toute la durée du plan. 

 

N'hésitez pas à vous faire préciser les frais associés à l'utilisation du PEA ou PEA-PME pour l'inscription de titres non-cotés. Les frais peuvent varier considérablement selon les banques.

 

Fiscalité et retraits d'un PEA ou PEA-PME ?

 Clôture ou retrait partiel du PEA PME  Imposition du gain net  Prélèvements sociaux   Total final  Moins-values
 Retrait avant 2 ans  22,5%  15,5%  38 %  Reportables, la même année ou sur les 10 annés à venir
 Retrait entre 2 et 5 ans  19%   15,5%  34,5%   Reportables, la même année ou sur les 10 annés à venir
 Retrait après 5 ans  Exonération des plus-values  15,5%  15,5%  Reportables, la même année ou sur les 10 annés à venir,
 à condition que le PEA soit totalemnt liquide 

 

Si le retrait intervient à partir de la 6ème année, le gain net réalisé depuis l’ouverture du plan est exonéré d’impôt sur le revenu mais reste soumis aux prélèvements sociaux.
Si le retrait intervient avant la 5ème année, le gain net réalisé depuis l’ouverture du plan est soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux en vigueur, soit
- le retrait intervient entre 0 et 2 ans inclus : 38,5% (22,50% + 15,5% de prélèvements sociaux).
- le retrait intervient entre 2 et 5 ans inclus : 34,5% (19% + 15,5% de prélèvements sociaux).
Tout retrait effectué avant la 8ème année entraîne la clôture du PEA.
Les retraits effectués après 8 ans (retrait total ou partiel) sont libres. Néanmoins, un retrait total entraine la clôture du plan et, en cas de retrait partiel, vous ne pouvez plus effectuer de nouveau versement.

 

Comment investir dans un projet via mon PEA ou PEA-PME ?

Rappel : L'investissement via votre PEA ou PEA-PME n'est pas cumulable avec les réductions fiscales au titre de l'IR ou ISF.

 

Avant tout investissement via votre PEA ou PEA-PME nous vous invitons à prendre contact avec votre conseiller bancaire pour vous faire préciser les frais associés à l'inscription de titres non-cotés et la liste des documents justificatifs à lui transmettre. Chaque banque possède son propre processus d'inscription des titres dans un PEA ou PEA-PME

 

Lors du processus d'investissement sur Happy Capital vous indiquer simplement votre intention d'investir via votre PEA ou PEA-PME. Après signature de votre bulletin de souscription vous prenez contact avec votre conseiller bancaire pour lui signifier votre souhait d'acquérir des titre non-cotés et lui demander la liste des pièces à fournir.

 

Nous pouvons fournir les documents justificatifs suivants:

-extrait KBis

-Copie des statuts

-PV AGE pour l'ouverture du capital (si investissement direct)

-RIB du compte bancaire pour le transfert des fonds

-Attestation de l'émetteur (uniquement en fin de collecte si collecte validée)

 

Vous recevrez alors une lettre d'engagement de votre banque précisant :

-le montant à prélever sur le compte espèce du PEA ou PEA-PME pour l'acquisition de titres non-cotés par voie d'augmentation de capital.

-le nombre de titres souscrits et la nature de ces titres.