Défiscalisation PEA-PME

Le compte PEA PME, c'est quoi ?

Le compte PEA PME est un compte-titres distinct d’un compte PEA classique avec un plafond de 75 000 euros. Ce compte peut s’ouvrir seul ou en complément d’un compte PEA. Un compte est attaché à titre personnel, il peut donc y avoir 2 comptes par foyer fiscal.

Les actions ou autres titres donnant accès au capital sont exigibles à ce compte, ainsi que les parts de FCP ou de fonds d’investissement à la condition que ces derniers soient investis à 75% en titres émis par des PME et des ETI.

Ce compte bénéficie des mêmes avantages fiscaux que le PEA, c'est-à-dire l’exonération du produit des titres détenus, dividendes et plus-values, après 5 ans de détention. Il est également soumis aux prélèvements sociaux.

Comme pour le PEA actuel, les avantages fiscaux du PEA PME ne seront pas cumulables avec les exonérations possibles sur l’ISF et l’IR. Il faudra donc arbitrer entre un avantage fiscal à l’entrée (IR/ISF avec les dispositifs TEPA et Madelin) ou une exonération à la sortie (PEA PME).

Quelles sociétés sont éligibles ?

Pour être éligible, l’entreprise indépendante doit remplir les critères suivants :

- Employer moins de 5 000 personnes,

- Avoir un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 Md€ ou un bilan inférieur à 2 Mds€.

Quelles sont les conditions d'ouverture d'un compte PEA-PME ?

Il est possible d’ouvrir un PEA et un PEA PME à condition d’être domicilié fiscalement en France.

Si vous êtes marié ou pacsé votre conjoint peut également ouvrir un PEA, et un PEA PME.

Il n’est possible d’ouvrir qu’un seul PEA, ainsi qu’un seul PEA PME. La date d’ouverture correspond à la date du premier versement.

Il est possible d’effectuer des versements en plusieurs fois sans rythme de versement pendant toute la durée du plan. 

Quelles sont les conséquences du retrait d'un compte PEA-PME ?

 Clôture ou retrait partiel du PEA PME  Taux d'imposition  Prélèvements sociaux   Total final  Moins-values
 Retrait avant 2 ans  22,5%  15,5%  38 %  Reportables, la même année ou sur les 10 annés à venir
 Retrait entre 2 et 5 ans  19%   15,5%  34,5%   Reportables, la même année ou sur les 10 annés à venir
 Retrait après 5 ans  Exonération des plus-values  15,5%  15,5%  Reportables, la même année ou sur les 10 annés à venir,
 à condition que le PEA soit totalemnt liquide