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Le Plan Epargne Actions (PEA) permet de gérer un portefeuille d'actions et de bénéficier, sous conditions, d'une exonération d'impots (sur le revenu) sur les dividendes et les plus-values.
Il existe deux types de PEA :
Le compte PEA PME est un compte-titres distinct d’un compte PEA classique avec un plafond de versements de 75 000 euros (contre 150 000 euros pour le PEA) . Ce compte peut s’ouvrir seul ou en complément d’un compte PEA. Un compte est attaché à titre personnel, il peut donc y avoir 2 comptes par foyer fiscal. Le PEA-PME peut être ouvert dans une banque différente de cellle du PEA classique.
Les actions ou autres titres donnant accès au capital sont exigibles au PEA-PME, ainsi que les parts de FCP ou de fonds d’investissement à la condition que ces derniers soient investis à 75% en titres émis par des PME et des ETI.
Ce compte bénéficie des mêmes avantages fiscaux que le PEA, c'est-à-dire l’exonération du produit des titres détenus, dividendes et plus-values, après 5 ans de détention. Il est également soumis aux prélèvements sociaux.
Comme pour le PEA actuel, les avantages fiscaux du PEA PME ne seront pas cumulables avec l'exonération possible sur l’IR. Il faudra donc arbitrer entre un avantage fiscal à l’entrée (IR et avec le dispositif Madelin) ou une exonération à la sortie (PEA PME).
Avertissements liés à la défiscalisation :
L'avantage fiscal est accordé en contrepartie des risques inhérents à l'investissement en capital. Il est conditionné au fait de conserver vos titres pendant 5 années suivant votre souscription, et à condition que la levée ait abouti. Il dépend également de votre situation individuelle. L'avantage ne peut être garanti en l'absence de rescrit fiscal. Enfin, il faut garder à l’esprit qu'il peut être remis en cause par l’évolution de la législation fiscale.
Pour être éligible, l’entreprise indépendante doit remplir les critères suivants :
La plupart des sociétés en collecte sur Happy Capital sont éligibles à un investissement par votre PEA ou PEA-PME.
Il est possible d’ouvrir un PEA et un PEA PME à condition d’être domicilié fiscalement en France.
Il n’est possible d’ouvrir qu’un seul PEA, ainsi qu’un seul PEA PME. La date d’ouverture correspond à la date du premier versement. Cependant si vous êtes marié ou pacsé votre conjoint peut également ouvrir un PEA, et un PEA PME.
Il est possible d’effectuer des versements en plusieurs fois sans rythme de versement pendant toute la durée du plan.
N'hésitez pas à vous faire préciser les frais associés à l'utilisation du PEA ou PEA-PME pour l'inscription de titres non cotés. Les frais peuvent varier considérablement selon les banques.
| Clôture ou retrait partiel du PEA PME | Imposition du gain net | Prélèvements sociaux | Total final | Moins-values |
| Retrait avant 5 ans | 12,8% | 17,2% | 30 % | Reportables, la même année ou sur les 10 annés à venir |
| Retrait après 5 ans | Exonération des plus-values | 17,2% | 17,2% | Reportables, la même année ou sur les 10 annés à venir, à condition que le PEA soit totalemnt liquide |
Si le retrait intervient à partir de la 6ème année, le gain net réalisé depuis l’ouverture du plan est exonéré d’impôt sur le revenu mais reste soumis aux prélèvements sociaux.
Si le retrait intervient avant la 5ème année, le gain net réalisé depuis l’ouverture du plan est soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux en vigueur, soit :
A noter que jusque la fin 2018, en cas de clôture anticipée, les gains étaient soumis au taux forfaitaire d'imposition de 22,5% pour les PEA de moins de 2 ans, ou de 19% pour les PEA âgés de 2 à 5 ans.
Tout retrait effectué avant la 8ème année entraîne la clôture du PEA.
Les retraits effectués après 8 ans (retrait total ou partiel) sont libres. Néanmoins, un retrait total entraine la clôture du plan et, en cas de retrait partiel, vous ne pouvez plus effectuer de nouveau versement.
Rappel : L'investissement via votre PEA ou PEA-PME n'est pas cumulable avec la réduction fiscale au titre de l'IR .
Avant tout investissement via votre PEA ou PEA-PME nous vous invitons à prendre contact avec votre conseiller bancaire pour vous faire préciser les frais associés à l'inscription de titres non-cotés et la liste des documents justificatifs à lui transmettre. Chaque banque possède son propre processus d'inscription des titres dans un PEA ou PEA-PME
Lors du processus d'investissement sur Happy Capital, vous indiquez simplement votre intention d'investir via votre PEA ou PEA-PME. Après signature de votre bulletin de souscription, vous prenez contact avec votre conseiller bancaire pour lui signifier votre souhait d'acquérir des titre non-cotés et lui demander la liste des pièces à fournir.
Nous pouvons fournir les documents justificatifs suivants:
Vous recevrez alors une lettre d'engagement de votre banque précisant :
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