IR- Obligations incombant aux souscripteurs

Justification de la réduction d'impôt sur le revenu

Souscriptions au capital de sociétés non cotées

Les contribuables qui demandent le bénéfice de la réduction d'impôt doivent joindre à leur déclaration de revenus l'état individuel qui leur est fourni par la société au capital de laquelle ils ont souscrit (cf. I-A § 10 en cas de souscription au capital d'une PME opérationnelle non cotée ou I-B § 20 et 30 en cas de souscription au capital d'une société holding non cotée).

Justification de la durée de détention

 

L'article 46 AI bis de l'annexe III au CGI prévoit que les contribuables, qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu pour souscriptions au capital de PME non cotées, doivent produire, sur demande de l'administration fiscale, au titre de l’année de souscription et des cinq années suivantes, tout document de nature à justifier la durée de détention :

- par le contribuable, des titres dont la souscription a ouvert droit à la réduction d'impôt sur le revenu ;

- par la société holding, en cas de souscriptions indirectes, des titres qu'elle a reçus en contrepartie des souscriptions qu’elle a effectuées au capital de PME opérationnelles non cotées et qui sont prises en compte pour le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu.

 

En pratique, la durée de détention des titres ainsi que son caractère continu peuvent notamment être justifiés par la production des documents suivants :

- pour les titres admis aux négociations sur un marché organisé, le contribuable peut produire les relevés chronologiques des comptes-titres établis par les établissements teneurs de comptes (banques, entreprises d'investissement, etc.), les soldes de liquidation, les avis d'opéré (ordres d'achat et de vente de titres) ou tout autre document permettant de justifier du nombre de titres détenus et de leur date d'acquisition ;

- pour les titres gérés au nominatif administré (le dépositaire des titres est un établissement financier), les documents justificatifs à produire sont les mêmes que ceux mentionnés supra pour les titres admis aux négociations sur un marché organisé ;

- pour les titres ou droits autres que ceux mentionnés supra, le contribuable peut justifier de la durée de détention des titres et de son caractère continu par la production des actes d'acquisition et, lorsque les titres sont gérés au nominatif pur, par la production d'un extrait du registre de titres de la société émettrice ;

- pour les titres déposés auprès d'une banque ou d’un établissement financier établi à l’étranger, le contribuable devra justifier la durée de détention des titres ainsi que le caractère continu de cette détention par la production de tout document émanant de la banque ou de l'établissement étranger et retraçant l'historique des dates et prix d'acquisition des titres.

Reprise de la réduction d'impôt sur le revenu

En cas de cession des titres ou de remboursement des apports en numéraire avant l'expiration des délais mentionnés au I-A § 1 à 26 du BOI-IR-RICI-90-30, les contribuables doivent procéder au calcul de la reprise de la réduction d’impôt sur le revenu dans les conditions exposées au II § 170 et 180 du BOI-IR-RICI-90-30 et porter le montant correspondant dans la case prévue à cet effet sur la déclaration d'impôt sur le revenu déposée au titre de l'année de la cession ou du remboursement.

Hormis le cas de la cession des titres ou du remboursement des apports en numéraire avant l'expiration des délais mentionnés au I-A § 1 à 26 du BOI-IR-RICI-90-30 susceptible d'entraîner une reprise de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année où intervient cet événement, la réduction d'impôt sur le revenu est susceptible d'être remise en cause lorsque l'une des conditions d'octroi de l'avantage ou l'une des obligations incombant aux souscripteurs n'est pas satisfaite. La remise en cause de la réduction d'impôt sur le revenu intervient au titre de l'année où l'une des conditions ou des obligations n'est pas remplie.